Conditions Générales de Vente

LGD Conseil RH

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1000 euros
Siège social : 11 rue de Kervitous, 29480 Le Relecq-Kerhuon
RCS : 932 699 382 R.C.S. Brest
Siret : 93269938200010

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LGD Conseil RH et ses clients :

• Entreprises et organisations souhaitant mettre en place des formations et/ou des dispositifs de prévention des situations de harcèlement au travail ou gérer des situations internes ;
• Établissements d’enseignement accompagnant les étudiants à la vie en entreprise (stages, alternants)
• Victimes ou témoins de situation potentielle de harcèlement au travail

2. Prestations

LGD Conseil RH propose les prestations suivantes :

2.1 – Pour les entreprises et organisations

• Conseils dans le domaine des ressources humaines
• Conseils en prévention et gestion des risques psychosociaux.
• Accompagnement dans la mise en place de dispositifs d’alerte ou de prévention de situations potentielles de harcèlement au travail
• Conduite d’enquêtes internes
• Formations pour dirigeants, managers et équipes ou référents harcèlement

2.2 – Pour les établissements d’enseignement

• Formations pour les enseignants, administrateurs et élèves sur la prévention du harcèlement au travail.
• Accompagnement dans l’élaboration de politiques internes de prévention.
• Réalisation et conduites d’enquêtes adaptées au cadre scolaire.
• Accompagnement au processus d’enquête

2.3 – Pour les témoins ou victimes de situation potentielle de harcèlement au travail (harcèlement moral / harcèlement sexuel / discrimination) :

• Entretien de pré-diagnostic gratuit,
• Diagnostic, analyse juridique et accompagnement dans la compréhension des situations de travail, et propositions de solutions
• Conseils et accompagnement pour la mise en œuvre d’actions en lien avec les recours juridiques ou administratifs.

Les entretiens sont confidentiels et personnalisés à la situation au travail.

Le contenu exact des prestations est défini dans un devis détaillé ou une proposition commerciale.

3. Commande et validation

• La commande est validée dès réception du devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, du paiement d’un acompte (voir article 4).
• Toute demande spécifique ou modification après validation fera l’objet d’un avenant.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Une TVA peut s’appliquer conformément à la législation en vigueur.

4.2 – Paiements

• Un acompte de 30% du montant total peut être exigé à la commande.
• Le solde est payable à réception de la facture, sauf accord contraire précisé dans le devis.

4.3 – Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

5. Annulation ou report

5.1 – Par le client :

• Plus de 15 jours ouvrés avant la date prévue : aucun frais.
• Entre 15 et 5 jours ouvrés : facturation de 50% du montant total.
• Moins de 5 jours ouvrés : facturation de 100% du montant total.

5.2 – Par LGD Conseil RH :

En cas d’impossibilité de prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, LGD Conseil RH proposera une nouvelle date ou remboursera les sommes versées.

6. Obligations et responsabilités

6.1- Obligations de LGD Conseil RH

• Fournir des prestations professionnelles, adaptées aux besoins spécifiques du client.
• Respecter la confidentialité des données et informations échangées (voir article 7).

6.2 – Obligations du client

• Collaborer activement et fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations.
• Respecter les délais de paiement mentionnés dans le devis.

7 – Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles et ne seront divulguées à des tiers qu’avec l’accord écrit des parties, sauf en cas d’obligation légale.

8 – Clause de conflit d’intérêts

Dans un souci de déontologie et d’indépendance professionnelle, LGD Conseil RH se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute prestation si un conflit d’intérêts avéré ou potentiel est identifié.

Constitue notamment un conflit d’intérêts, le fait d’être sollicitée par une entreprise, une organisation ou un individu, alors qu’elle accompagne ou a accompagné une personne (salarié, témoin, victime) impliquée dans une situation liée à ladite entreprise ou organisation, ou inversement.

Cette décision pourra être prise à tout moment, y compris après la signature d’un devis ou d’un contrat, dès lors que le conflit d’intérêts est constaté. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le client au titre de la non-réalisation de la prestation.

9 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents et outils fournis par LGD Conseil RH restent sa propriété exclusive. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

10 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du siège social de LGD Conseil RH seront saisis.

11 – Contact

Pour toute question ou information complémentaire, veuillez contacter LGD Conseil RH :
Email : lgdconseilrh@orange.fr
Téléphone : 06 07 10 46 21